Conditions générales

1. Site internet

Les informations et services fournis sur ce site web, ainsi que tout logiciel utile à son utilisation, sont protégés par des droits de propriété (intellectuelle) qui appartiennent exclusivement à Personal Finance Planners, dont le siège social est établi à 1730 Asse, Lindendries 29, numéro d’entreprise 0759.991.436.

La reproduction, la distribution, la vente, la publication, l’adaptation, la traduction, l’édition ou l’utilisation à des fins commerciales, en tout ou en partie, de quelque manière que ce soit, sont expressément interdites. Des exceptions ne peuvent être accordées qu’avec l’accord écrit préalable de Personal Finance Planners. Il est expressément interdit de stocker les informations du site Web dans une base de données, à l’exception de la mise en cache automatique des informations par le navigateur. Il est toutefois permis d’utiliser ou de reproduire les articles publiés sur ce site web à des fins strictement personnelles sans autorisation écrite préalable.

Personal Finance Planners ne garantit pas l’exactitude, l’exhaustivité et la précision des informations figurant sur son site web, qu’elles aient été recueillies par elle-même ou fournies par des tiers. La consultation et l’utilisation du site web relèvent de la seule responsabilité du visiteur. Personal Finance Planners n’est pas responsable des dommages, de quelque nature que ce soit, directs ou indirects, subis par le visiteur à la suite d’actions entreprises sur la base des informations obtenues en visitant ce site web.

Par la simple consultation ou l’utilisation de ce site web, chaque visiteur accepte implicitement les conditions générales.

2. Services

Les services de Personal Finance Planners comprennent à la fois la préparation d’un plan financier et la formulation de conseils appropriés pour soutenir les différents objectifs du client.

La méthodologie correcte de la planification financière et l’application des dispositions légales garantissent que Personal Finance Planners doit toujours fournir des conseils dans différents domaines concernant l’ensemble de votre patrimoine. Ces domaines sont les suivants

– le droit civil
– Droit fiscal et fiscalité
– Sécurité sociale et protection sociale
– Contexte économique et financier

Les tâches peuvent être décrites comme suit :

2.1 Mission non récurrente : Préparation de l’analyse patrimoiniale, de l’analyse des risques, de l’analyse des pensions et/ou de l’analyse de la succession  

• Aperçu de la situation personnelle actuelle
• Inventaire des différentes composantes du patrimoine dans un bilan de l’actif et du passif
• Bilan des recettes et des dépenses
• Aperçu des objectifs du plan
• Aperçu de l’analyse des risques de décès prématuré, d’invalidité, de chômage et de divorce, d’inflation
• Détermination de l’âge potentiel de la retraite et du patrimoine projeté
• Aperçu des flux de trésorerie projetés en fonction des objectifs
• Optimisation du patrimoine et de la structure du patrimoine en fonction des objectifs
• Détermination des éventuels droits de succession et/ou de donation
• Optimisation de la situation de succession
• Détermination d’un plan d’action pour l’allocation des actifs dans les classes d’allocation appropriées
• Préparation d’un bilan global et discussion avec le client des résultats et des actions proposées.

2.2 Missions récurrentes : Suivi et mise à jour du plan précédent

• Suivi périodique des investissements en fonction des objectifs et des projections prédéfinies
• Mise à jour des différents éléments (bilan, analyse des risques, flux de trésorerie, optimisations et plan d’action) et de la vue d’ensemble en fonction de l’évolution du patrimoine, de la situation personnelle et familiale et/ou des règles juridiques applicables et de la réglementation pertinente.

3.  Obligations du client

En ce qui concerne la mission confiée à Personal Finance Planners, le client s’engage strictement à coopérer et à fournir en temps voulu tous les documents, données et informations nécessaires à l’exécution de la mission.

Le client s’engage en outre à :

• exécuter les travaux qui lui incombent, le cas échéant, conformément à la convention ;
• informer en temps utile Personal Finance Planners de tout fait, événement ou développement susceptible d’affecter l’exécution du contrat ;
• fournir à Personal Finance Planners des informations correctes, précises et à jour, ainsi que toute modification ultérieure de celles-ci liée à toute adaptation de la convention par Personal Finance Planners et notamment, sans être exhaustif, en ce qui concerne les changements significatifs de sa situation financière, de ses liquidités, de ses bénéficiaires effectifs, et ce au plus tard dans un délai de 2 semaines après que le client ait eu connaissance de cette information ou de cette modification de celle-ci
• à la demande de Personal Finance Planners, de lui confirmer par écrit que les documents, informations et explications fournis sont corrects et complets ;
• de vérifier si les documents préparés par Personal Finance Planners correspondent à ses attentes et aux informations qu’il a fournies et, si tel n’est pas le cas, d’en informer Personal Finance Planners dans les plus brefs délais.

En outre, le client doit bien entendu informer Personal Finance Planners dans les plus brefs délais de toute modification de ses coordonnées, ainsi que de tout changement concernant les bénéficiaires finaux.

4.   Obligations de Personal Finance Planners

A l’exception du respect des délais légaux, l’obligation contractée par Personal Finance Planners envers son client est une obligation de moyens. Personal Finance Planners exécute avec soin les missions qui lui sont confiées en toute indépendance, en vertu d’une obligation de moyens.

Il s’assure que les prestations réalisées sont effectuées conformément aux normes déontologiques et professionnelles telles que définies dans la législation et la réglementation pertinentes en vigueur au moment de l’exécution de la convention.

Sauf stipulation contraire dans la convention, Personal Finance Planners n’est pas tenu de vérifier l’exactitude et l’exhaustivité des informations qui lui sont transmises par le client, ni la fiabilité des actes, contrats, inventaires et pièces justificatives de toute nature, qui lui sont confiés ou remis par le client comme ayant une valeur probante ou comme documents devant en tenir lieu.

Si Personal Finance Planners doit faire appel à un prestataire de services externe, celui-ci doit être approuvé au préalable par le client en raison des données confidentielles qui peuvent être utilisées dans la relation avec un Personal Finance Planners externe. Pour ces relations, Personal Finance Planners a créé un cadre qui définit quand et comment faire appel à un prestataire de services externe :

• La construction, même partielle, d’un plan financier ne peut être confiée à un prestataire externe en raison de la confidentialité de la relation entre le client et Personal Finance Planners.
• Le recours à un prestataire externe n’intervient que lorsque Personal Finance Planners n’est pas en mesure de calculer les conséquences d’un conseil. Personal Finance Planners reste responsable du conseil mais n’en supporte pas les coûts.

En aucun cas Personal Finance Planners ne prend en charge les frais fiscaux ou notariaux liés à la réalisation des actions définies dans le plan.

Personal Finance Planners, ainsi que son/ses mandataire(s) ou personne(s) désignée(s) et le(s) mandataire(s) et personne(s) désignée(s) de son sous-traitant, le cas échéant, sont tenus au secret professionnel, conformément à la législation en vigueur, sous réserve toutefois de l’application des dispositions de la législation et de la réglementation empêchant l’utilisation du système financier à des fins de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme. En outre, toutes les personnes susmentionnées sont liées par la politique de prévention des conflits d’intérêts telle que documentée à l’annexe 1 de la convention de travail.

Personal Finance Planners est tenu par la loi d’informer les clients des règles de conduite spécifiques conformément à la loi du 24-4-2014 relative au statut des planificateurs financiers indépendants :

• le fait qu’il agisse en tant que partie indépendante des émetteurs et des entreprises réglementées ;
• l’interdiction de recevoir des honoraires, commissions et autres avantages pécuniaires directement ou indirectement de la part d’entreprises réglementées ou d’émetteurs ;
• l’interdiction de recevoir et de conserver des fonds et des produits financiers de ses clients ;
• l’interdiction de fournir à ses clients des conseils en investissement [tels que visés à l’article 2, 9°, de la loi du 25 octobre 2016 relative à l’accès à l’activité de services d’investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement], et plus largement, l’interdiction de fournir tout conseil en matière de transactions sur des produits financiers individuels
• l’interdiction de détenir des mandats ou des procurations sur les comptes de ses clients, à l’exception des comptes des membres résidents de sa famille et des sociétés commerciales dont il est dirigeant effectif.

5.  Responsabilité

5.1 Limitation de la responsabilité

Personal Finance Planners s’assure que les services sont fournis conformément aux normes déontologiques et professionnelles telles que définies dans la législation et la réglementation pertinentes en vigueur au moment de l’exécution de la convention.

Personal Finance Planners ne peut être tenu responsable des conséquences de toute modification ultérieure – éventuellement rétroactive – de ces dispositions légales et réglementaires. En outre, Personal Finance Planners ne peut être tenu responsable des fautes et erreurs professionnelles qui auraient été commises par quiconque avant l’entrée en vigueur de la convention.

Enfin, conformément au droit commun, la responsabilité de Personal Finance Planners ne peut être engagée que pour les missions dont il est démontré qu’elles ont été acceptées par elle.

Personal Finance Planners et le client sont également invités à se communiquer mutuellement, et dans la mesure du possible par écrit, leurs objections, commentaires, recommandations et conseils.

5.2 Assurance de Personal Finance Planners

Conformément à la législation en vigueur, Personal Finance Planners a fait couvrir sa responsabilité civile professionnelle par un contrat d’assurance selon les normes de la loi sur les planificateurs financiers indépendants.

La couverture est limitée aux dommages subis et à un maximum de cinq fois le montant des honoraires facturés pour les services à l’origine du dommage. L’assurance comprend une franchise de 625 euros (basée et indexée sur l’indice des prix à la consommation par rapport à l’indice de base du mois de décembre 2013).

Ces limitations s’appliquent également à toutes les réclamations découlant de l’exécution de la mission, qui seraient dirigées contre toutes les personnes, associés, administrateurs et/ou travailleurs indépendants, qui ont la qualité d’assuré au sens du contrat d’assurance concerné.

S’il apparaît que deux ou plusieurs réclamations découlent d’une seule et même faute, elles seront considérées comme une seule et même réclamation en responsabilité et la responsabilité sera donc limitée au montant le plus élevé des montants applicables aux missions ou contrats concernés.

6.  Secret professionnel et législation contre le blanchiment d’argent

Personal Finance Planners et ses mandataires ou employés sont tenus au secret professionnel dans le cadre des missions qui leur sont confiées, conformément à la législation applicable.

Nonobstant, Personal Finance Planners est déliée de son secret professionnel en vertu de la législation relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.

Le client confirme qu’il est conscient du fait que Personal Finance Planners est soumis à la loi relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et s’engage à lui fournir immédiatement toute information et/ou tout document requis en vertu de cette législation.

7.   Privacy – traitement des données

Le client confirme qu’il a accepté les termes de la déclaration de confidentialité de Personal Finance Planners relative au traitement des données personnelles et qu’il a été informé que la déclaration de confidentialité peut être demandée à tout moment auprès de Personal Finance Planners ou sur le site web de Personal Finance Planners.

8.  Durée et résiliation de l’accord

8.1 Missions non récurrentes

8.1.1    Détermination

On entend par mission non récurrente une mission ponctuelle non répétée qui prend fin après son exécution.

8.1.2.    Durée et fin de la convention

Sauf preuve contraire, le contrat relatif à une mission ponctuelle est réputé conclu pour une durée déterminée. Il prend fin par l’exécution de la commande et, le cas échéant, compte tenu de la nature de la commande, par la livraison de la prestation convenue.
En application de l’article 1794 CS et, le cas échéant, en dérogation à l’article 2004 CS, le client a le droit de résilier le contrat avant terme moyennant le paiement à Personal Finance Planners de :

• des frais et honoraires correspondant au travail déjà effectué ;
• tout ce que Personal Finance Planners aurait pu gagner dans l’exécution de la mission.

Cette indemnité sera calculée sur une base réelle, avec un minimum de 25% des honoraires qui auraient été dus en cas d’exécution complète de la mission.

8.2 Missions récurrentes

8.2.1      Détermination

On entend par mission récurrente toutes les missions qui sont répétitives par nature et qui ne relèvent donc pas de la définition des missions non récurrentes donnée au point 8.1.1.

8.2.2      Durée et fin de la convention

Sauf si la convention y déroge, la convention de mission récurrente est réputée être conclue pour une durée indéterminée. Chaque partie peut mettre fin à la convention à tout moment, moyennant une notification par lettre recommandée.
Sauf en cas de résiliation immédiate pour certains motifs (voir point 8.3), Personal Finance Planners qui résilie la convention doit respecter un délai de préavis de trois mois. Ce préavis peut, d’un commun accord entre les parties, être remplacé par une indemnité de rupture forfaitaire de 25 % des honoraires correspondant aux services normalement prestés par les Personal Finance Planners au titre d’une année civile complète.
Sauf en cas de résiliation immédiate pour certains motifs (voir point 7.3), le client qui résilie la convention doit payer une indemnité forfaitaire de rupture de 25 % des honoraires correspondant aux services habituellement fournis par les Personal Finance Planners pour une année civile complète. Cette indemnité de rupture peut être remplacée d’un commun accord entre les parties avec un préavis de 3 mois.
Pendant les périodes de préavis, les dispositions de la convention et les présentes conditions générales restent pleinement en vigueur.

8.3 Gestion

Après la fin de la convention, tous les documents appartenant au client sont mis à la disposition du client ou de son représentant.

8.4 Résiliation immédiate

Dans tous les cas, Personal Finance Planners peut mettre fin au contrat à tout moment, sans préavis et sans indemnité, s’il existe des raisons qui rendent impossible la poursuite de la coopération professionnelle, telles que :

• des circonstances qui compromettent l’indépendance de Personal Finance Planners ;
• des circonstances qui rendent impossible l’exécution de la mission conformément aux normes professionnelles et déontologiques ;
• les manquements apparents du client à ses propres engagements tels que définis dans les présentes conditions générales et dans la convention ;
• en cas de procédure d’insolvabilité, de dissolution, de règlement collectif des dettes ou d’insolvabilité manifeste du client.

Les raisons justifiant la résiliation immédiate du contrat doivent être communiquées au client. Selon les circonstances, Personal Finance Planners peut faire précéder sa décision d’un avertissement ou d’un rappel au client.
Lors de la résiliation de la convention, Personal Finance Planners rappelle au client les actions légales qu’il doit entreprendre d’urgence et nécessairement pour sauvegarder ses droits, et pour lesquelles il a été instruit.
Le client peut à tout moment, sans respecter un délai de préavis et sans payer de dommages et intérêts, résilier la convention si Personal Finance Planners manque manifestement à ses propres engagements, tels que définis dans les présentes conditions générales et, le cas échéant, dans la convention. Ceci s’applique également à la situation où le client résilie la convention en raison d’un conflit d’intérêts dans lequel le client a un désavantage identifiable. Dans tous les cas, il fera précéder sa décision d’une mise en demeure écrite adressée à Personal Finance Planners.

8.5 Suspension de l’exécution des engagements

En cas d’inexécution, d’exécution incorrecte ou tardive par le client de son (ses) engagement(s), par exemple en cas de non-paiement des honoraires, Personal Finance Planners est en droit de suspendre ou de reporter l’exécution de ses obligations jusqu’à ce que le client ait rempli ses obligations.

Personal Finance Planners en informera le client par écrit. Si, après le début de la suspension ou du report de l’exécution, des travaux doivent être réalisés de manière urgente et nécessaire pour sauvegarder les droits du client dans les trois mois, et pour lesquels Personal Finance Planners avait été mandaté, il en informera le client.

Tous les frais et charges (y compris les pénalités et dommages-intérêts) résultant de la suspension ou de l’ajournement sont à la charge du client.
Personal Finance Planners a droit, en tout état de cause, au paiement des honoraires et frais relatifs aux travaux déjà effectués.

9.  Frais et modalités de paiement

9.1 Missions non récurrentes

Comme convenu sur la base du devis préalable, Personal Finance Planners facturera un forfait unique. Ce montant sera communiqué au client avant la signature de l’accord. Ce montant est basé sur l’estimation actuelle du volume de travail, la difficulté du dossier, la nature des actifs et le temps estimé que Personal Finance Planners devrait y consacrer. Si l’un de ces facteurs devait changer à l’avenir, les honoraires seraient ajustés en conséquence.

Lors du calcul du montant susmentionné de l’honoraire forfaitaire, il a été tenu compte du fait que toutes les informations nécessaires à l’exécution des services seront fournies par le client en temps utile et que ces informations seront complètes, exactes et structurées – ceci en exécution des propres engagements du client. Le non-respect de cette condition peut entraîner des frais supplémentaires.

Le tarif forfaitaire ne s’applique qu’aux services mentionnés au point 2.1. Tous les services supplémentaires font l’objet d’une redevance additionnelle.

Les honoraires sont payables dans les 15 jours calendrier suivant l’envoi de la facture, par virement sur le compte bancaire de Personal Finance Planners.

9.2 Missions récurrentes

Comme convenu sur la base du devis préalable ou du taux standard, Personal Finance Planners facturera une redevance annuelle pour les services rendus. Tous les frais décrits à l’article 9.2 sont indexables annuellement.

Les honoraires sont payables dans les 15 jours calendrier suivant l’envoi de la facture, par virement sur le compte bancaire de Personal Finance Planners.

9.3 Litiges

Toute contestation relative aux honoraires et/ou frais réclamés doit faire l’objet d’une réclamation écrite auprès de Personal Finance Planners dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la date d’envoi de la note d’honoraires. Passé ce délai, la réclamation est considérée comme définitive et le montant est dû de manière incontestable.
Toutes les sommes échues et impayées porteront, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de 2% brut par mois à partir de la date d’échéance. En outre, une indemnité forfaitaire de 250,00 EUR sera facturée de plein droit et sans mise en demeure. Cette indemnité forfaitaire peut, de plein droit et sans mise en demeure, être majorée de l’indemnisation des frais de recouvrement encourus, y compris les frais de justice déterminés sur la base du Code judiciaire.
En cas de non-paiement des montants dus, Personal Finance Planners se réserve le droit de suspendre ses services pendant 15 jours à la suite d’une lettre recommandée jusqu’au paiement intégral de la dette.

10.    Garanties

Personal Finance Planners s’engage :

• A garder strictement confidentielles toutes les informations données par le client.
• A toujours respecter les règles de conduite légales applicables à la fourniture de conseils en matière de planification financière. Un résumé de ces règles de conduite peut être demandé à Personal Finance Planners à tout moment et se trouve également plus loin dans les conditions générales (point 13).
• Agir toujours dans le meilleur intérêt du client lorsqu’il fournit des conseils en matière de planification financière, conformément à sa politique en matière de conflits d’intérêts et aux exigences de la loi relative aux planificateurs financiers indépendants.

11.    Support de données durable

Le papier est choisi comme support de données durable. Toutefois, le client a la possibilité de désigner un autre support de données durable lors de la signature de la convention.

12.      Acceptation

Par la signature de la convention, les parties acceptent expressément les termes et conditions contenus dans la présente convention, ainsi que les conditions générales et la déclaration de confidentialité, qui sont jointes à la présente convention et sont réputées former une seule et même entité avec elle.

13.      Règles de conduite internes

Personal Finance Planners (ci-après dénommé PFP) s’engage à respecter à tout moment les règles de conduite ci-dessous :    

– En fournissant des conseils en matière de planification financière, PFP s’engage à défendre les intérêts de ses clients de manière loyale, équitable et professionnelle.

– Toutes les informations fournies par PFP aux clients ou aux clients potentiels, y compris les communications publicitaires, doivent être exactes, claires et non trompeuses. Si des sources externes sont utilisées dans le rapport du client, cela sera clairement indiqué.

– Lorsqu’il fournit des conseils en matière de planification financière, PFP doit se conformer au livre VI du code de droit économique, en agissant comme si ses clients non professionnels étaient tous des consommateurs au sens de cette loi.

– Avant de fournir des conseils en matière de planification financière à des clients et à des clients potentiels, un contrat type sera d’abord établi, qui sera signé par le client et par PFP.

– Avant de pouvoir fournir des conseils en matière de planification financière, toutes les informations requises sur la situation personelle du client, y compris des information sur sa situation financière, familiale et professionelle, ainsi que sur ses objectifs et ses besoins en matière de planification financière, doivent être recueillies par écrit afin que des conseils appropriés puissent lui être fournis. Les informations sur la situation patrimoniale du client comprennent des données sur la nature et l’importance de ses revenus réguliers, ses actifs, y compris les liquidités, les investissements et les biens immobiliers, ainsi que ses obligations financières régulières ou prévues. Les informations sur les objectifs et les besoins du client en matière de planification financière doivent être suffisamment précises pour que le conseil en planification financière réponde aux exigences imposées au paragraphe 7. S’il s’avère impossible de recueillir les informations requises, aucun conseil en matière de planification financière ne peut être donné à ce client.

Ces informations seront traitées conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel. Il est interdit d’inciter les clients à ne pas fournir les informations requises par la loi.

La personne qui fournit des conseils en matière de planification financière peut se fier aux informations fournies par le client, sauf si elle sait ou devrait savoir que ces informations sont manifestement dépassées, inexactes ou incomplètes.
Les informations relatives à la situation personnelle du client doivent être mises à jour pendant toute la durée de la relation contractuelle de conseil en planification financière.

– Le conseil en planification financière doit remplir les conditions suivantes (paragraphe 7):

1. le conseil doit être basé sur une analyse pluridisciplinaire du patrimoine du client, conformément à l’article 29 §1 de la loi

2. le conseil est personnalisé et adéquat, en tenant compte de la situation personnelle du client, notamment de sa situation familiale, professionnelle et financière ;

3. le conseil répond aux besoins et aux objectifs du client ;

4. les risques liés aux stratégies de planification financière recommandées au client sont proportionnés à sa situation personnelle, à ses besoins et à ses objectifs.

– Sauf demande expresse du client, les conseils en matière de planification financière doivent se fonder sur une analyse pluridisciplinaire de la situation du client couvrant les aspects suivants :

1. le droit civil

2. le droit fiscal et la fiscalité

3. la sécurité sociale et la garantie des moyens d’existence ;

4. le contexte économique et financier ;

Si un client ne souhaite pas que sa situation fasse l’objet d’une analyse pluridisciplinaire comportant les quatre dimensions décrites ici, il doit le mentionner expressément dans le contrat-type en précisant la ou les dimensions qui ne seront pas examinées.

– Sauf demande expresse du client, le conseil en planification financière doit porter sur l’optimisation du patrimoine global du client. Si un client ne souhaite pas que le conseil en planification financière porte sur l’optimisation de son patrimoine global, mais seulement sur une partie de celui-ci, cela doit être explicitement indiqué dans le contrat-type, en précisant les parties du patrimoine qui ne seront pas prises en considération.

– Les conseils en matière de planification financière doivent être personnalisés et appropriés, en tenant compte des informations recueillies sur la situation personnelle du client, ses objectifs et ses besoins en matière de planification financière.

– Les précautions suivantes doivent être prises lors de la fourniture de conseils en matière de planification financière :

(a) si les avantages potentiels d’une stratégie de planification patrimoniale sont mis en évidence, une indication correcte et claire des risques associés doit également être donnée ;
(b) les risques inhérents aux stratégies de planification patrimoniale proposées doivent être clairement indiqués, en précisant les éventuelles interactions entre les différentes stratégies qui accroissent les risques ;
(c) toutes les explications nécessaires doivent être fournies au client sur les conséquences possibles des risques visés au point b) ;
(d) toutes les obligations financières et autres que le client pourrait encourir dans le cadre des stratégies particulières doivent être clairement décrites ;
(e) si des garanties ou des protections sont attachées à des stratégies particulières de planification patrimoniale, il doit y avoir une description claire et détaillée de ce qu’elles impliquent exactement et des conditions dans lesquelles elles prennent effet
(f) toutes les informations fournies doivent être rédigées dans un langage compréhensible et adapté à la situation personnelle du client auquel elles s’adressent

(g) aucun élément ou avertissement important ne doit être dissimulé, minimisé ou occulté ;
h) l’impact fiscal des stratégies de planification patrimoniale doit être indiqué à la lumière de la situation personnelle du client ;
(i) si différentes stratégies de planification patrimoniale peuvent être envisagées, une comparaison des avantages et des inconvénients de ces stratégies devrait être fournie au client ;
j) si des simulations sont fournies au client, une explication doit être donnée sur les paramètres utilisés dans ces simulations et l’attention du client doit être attirée en particulier sur le fait qu’il s’agit de simples simulations ;
(k) le nom de la FSMA ne doit pas être utilisé de manière à indiquer ou à laisser entendre qu’elle approuve ou recommande les conseils fournis.

– Un rapport écrit clair et complet sur les conseils en planification financière fournis doit être remis au client dans les meilleurs délais. Ce rapport démontre que les conseils fournis sont appropriés compte tenu de la situation personnelle du client et de l’analyse pluridisciplinaire visée au point 8.

– PFP doit prendre toutes les mesures raisonnables pour éviter les conflits d’intérêts entre eux-mêmes, y compris, le cas échéant, les personnes qui les contrôlent, leurs dirigeants et leurs employés, d’une part, et leurs clients, d’autre part, ou entre leurs clients, et, s’il ne s’avère pas possible d’éviter un conflit d’intérêts, pour identifier et gérer ce conflit afin d’éviter qu’il ne nuise aux intérêts de leurs clients.

– Pour chaque client, un dossier est établi contenant une copie de l’accord et du rapport, ainsi que toute autre pièce justificative.
Ce dossier sera conservé pendant au moins 10 ans après la fin de la relation contractuelle.

14. Conflits d’intérêts

Conformément aux règles de conduite stipulées par la loi du 25 avril 2014 relative aux planificateurs financiers indépendants, Personal Finance Planners et ses employés (en abrégé PFP) sont tenus d’établir une politique écrite de gestion des conflits d’intérêts lorsqu’ils fournissent des services de planification financière. La réglementation statutaire exige que le PFP agisse de manière loyale, équitable et professionnelle dans le meilleur intérêt des clients lorsqu’il fournit des services de planification financière.

Politique en matière de conflits d’intérêts

Aux fins de notre politique en matière de conflits d’intérêts, nous avons d’abord identifié les conflits d’intérêts potentiels au sein de notre entreprise. Des conflits d’intérêts peuvent survenir entre (1) PFP et ses personnes liées et un client ou (2) entre plusieurs clients. La politique en matière de conflits d’intérêts tient compte des caractéristiques propres à PFP. Lors de l’évaluation des conflits d’intérêts potentiels, PFP a identifié les situations dans lesquelles il existe un risque important de nuire aux intérêts du client.

1. Politique en matière de conflits d’intérêts

PFP est tenu d’élaborer des politiques et des procédures visant à prévenir les conflits d’intérêts et à résoudre les situations de conflit.

Les mesures et dispositions suivantes de notre politique en matière de conflits d’intérêts visent à protéger vos intérêts en tant que client en cas de conflit d’intérêts dans le cadre de la fourniture de services de planification financière.

Un conflit d’intérêts est une situation dans laquelle, dans l’exercice de ses activités, les intérêts du planificateur financier ou du prestataire de services externe et/ou de ses clients et/ou de ses employés sont en conflit direct ou indirect. Par exemple, un conflit d’intérêts peut survenir dans les cas suivants :

– PFP ou une personne concernée est susceptible d’obtenir un avantage financier ou d’éviter une perte financière au détriment du client.

– PFP ou une personne concernée a un intérêt dans le résultat d’un service fourni au client qui diffère de l’intérêt du client dans ce résultat.

– PFP ou une personne concernée a une incitation financière ou autre à favoriser l’intérêt d’un autre client au détriment de l’intérêt du client.

– Le prestataire de services financiers ou une personne concernée exerce les mêmes activités commerciales que le client.

PFP prend de nombreuses mesures pour s’assurer que l’intérêt du client prévaut. Les moyens que nous utilisons pour prévenir et gérer les conflits d’intérêts comprennent des mesures organisationnelles et des procédures administratives pour le traitement et le contrôle des actions. Dans ce contexte, les codes de conduite et les procédures suivants sont pertinents :

– Les règles de conduite découlent des exigences légales de la loi sur les planificateurs financiers du 25 avril 2014.

– Élaborer et maintenir une politique appropriée de gestion des conflits d’intérêts.

– Une politique qui garantit que les conseils fournis par PFP sont de nature appropriée.

– Une politique qui réserve à PFP le droit, en l’absence de solution concrète à un conflit d’intérêts spécifique, de refuser le service demandé dans le seul but de protéger les intérêts du client.

– Le code de conduite sur les cadeaux d’entreprise.

– La politique de dénonciation.

2. Mesures prises

Nous avons passé en revue toutes nos activités afin d’identifier les situations susceptibles d’entraîner des conflits d’intérêts et nous avons mis en place des procédures adéquates pour gérer équitablement toute situation de conflit.

Nos procédures et règles de conduite stipulent que nos employés doivent toujours agir de manière indépendante dans leurs relations avec les clients. Les mesures visant à éviter toute forme d’influence et à garantir une attitude indépendante sont décrites ci-dessous.

Formation et conseils :
Nous fournissons une formation appropriée à nos employés concernés afin qu’ils soient pleinement conscients de leurs responsabilités et de leurs obligations et qu’ils soient en mesure de gérer les conflits d’intérêts de manière appropriée.

Cadeaux :
Tous nos employés doivent s’abstenir de solliciter ou d’accepter des cadeaux ou des avantages susceptibles de compromettre leur impartialité ou leur intégrité, que ces cadeaux ou avantages proviennent de clients, de fournisseurs ou de tiers.

Transactions effectuées par les employés :
Nos employés ne peuvent pas utiliser pour leur propre compte les informations sur un client dont ils disposent dans le cadre de leur activité professionnelle.

Possibilité de refuser un service :
Lorsque nous estimons que le conflit d’intérêts ne peut être résolu, nous pouvons nous abstenir d’agir pour le client afin de protéger ses propres intérêts.

Divulgation des conflits d’intérêts – transparence spécifique :
Si, dans une situation spécifique, nos mesures risquent de ne pas fournir une garantie suffisante, vous serez informé par le chef d’entreprise de la nature générale, des risques et des mesures prises, afin que vous puissiez prendre une décision en connaissance de cause. Vous pouvez toujours nous contacter pour plus d’informations.